RattachementChapitre Ier : Examen professionnel pour l'accès à la classe supérieure
IdentifiantLEGIARTI000026010925
Texte parentLEGITEXT000026010909
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 mai 2012 (version du 13 juin 2012)Légifrance →
1. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
2. La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
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