Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2012 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 mai 2012
RattachementChapitre II : Examen professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026011888
Texte parentLEGITEXT000026011857
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 mai 2012 (version du 13 juin 2012)Légifrance →
1. Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
2. ― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
3. ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
4. ― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
5. Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
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