Article 13 LEGIARTI000026011890
A abrogé :
- Arrêté du 19 juillet 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. Annexe
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 juin 2012
NatureArrêté
Signé le29 mai 2012
Publié le12 juin 2012
Articles1 article en vigueur
NORINTA1223545A
IdentifiantLEGITEXT000026011857
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la formation, M. Nguyen La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
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