Arrêté du 29 mai 2012 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2012 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Examen professionnel pour l'accès à la classe supérieure
IdentifiantLEGIARTI000026011878
Texte parentLEGITEXT000026011857
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 mai 2012 (version du 13 juin 2012)Légifrance →

1. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.

2. La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

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