La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date des 19 avril 2012 et 14 mai 2012,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000026421444
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 pour les corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000026024181
1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLE |
Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié
et le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié)
|
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable
| 12 %
|
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable
| 8 %
|
Corps des techniciens supérieurs de l'équipement
(régi par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié)
|
Techniciens supérieurs principaux de l'équipement
| 16 %
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Techniciens supérieurs en chef de l'équipement
| 15 %
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Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
(régi par le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié)
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Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat
| 20 %
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Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat
| 16 %
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Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
(régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié)
|
Contrôleurs principaux des transports terrestres
| 12 %
|
Contrôleurs divisionnaires des transports terrestres
| 8 %
|
Fait le 5 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, E. Saffroy
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