Arrêté du 12 juin 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2012.

TexteArrêté du 12 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026026287

Texte parentLEGITEXT000026026272

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juin 2012 (version du 17 juin 2012)Légifrance →

1. Dans chaque département, le préfet, et, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.

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