Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-812 du 16 juin 2012

RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire

IdentifiantLEGIARTI000026038076

Texte parentLEGITEXT000026038050

Référencearticle 6 du décret n°2012-812 du 16 juin 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 312-16 du code de justice administrative, après les mots : « du code du travail », sont insérés les mots suivants : « et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R312-16

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