Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 6 de l'article 1er, après les mots : « des articles L. 4111-2, », sont insérés les mots : « L. 4111-3-1 » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. » ;
6. b) A l'alinéa 8 nouveau, les mots : « soixante-huit ans » sont remplacés par les mots : « soixante-dix ans » ;
7. c) A l'alinéa 9 nouveau, les mots : « Un médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « Un médecin inspecteur de santé publique » ;
8. 3° Après le troisième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises. » ;
10. 4° A l'article 4, les mots : «, au préfet » sont supprimés ;
11. 5° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises. » ;
13. 6° L'article 11-1 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, l'année « 2012 » est remplacée par l'année « 2014 » ;
15. b) Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
16. c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
17. « En cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. » ;
18. d) Au dernier alinéa, le mot : « départemental » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 10, art. 11-1