Arrêté du 11 juin 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juin 2012.

TexteArrêté du 11 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026050866

Texte parentLEGITEXT000026050849

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 juin 2012 (version du 23 juin 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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