1. L'arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 2012.
TexteArrêté du 13 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026050939
Texte parentLEGITEXT000026050927
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