Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juin 2012 (version du 24 juin 2012)Légifrance →
1. Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er, conformément aux articles 262, 263, 264, 264-1 et R. 2 du code de procédure pénale, demeurent valables.
2. Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262, 263 et 264 de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.
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