Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026053834
Texte parentLEGITEXT000026053828
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 10 et 28 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, les termes : « les échanges relevant de l'article 2 ter du code des douanes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2007 : art. 10, art. 28
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