Article 1 LEGIARTI000026053830
A abrogé :
- Arrêté du 2 février 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2012
NatureArrêté
Signé le20 juin 2012
Publié le24 juin 2012
Articles6 articles en vigueur
NORBUDD1221450A
IdentifiantLEGITEXT000026053828
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en catégorie 8, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026053832
A abrogé :
- Arrêté du 15 juillet 1996 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes.
A modifié :
- Arrêté du 15 juillet 1996 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 16
Divisions : Section 1 : Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation.
Article 3 LEGIARTI000026053834
A modifié :
- Arrêté du 18 décembre 2007 : art. 10, art. 28
Article 4 LEGIARTI000026053836
1. Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile, accordées en application de l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.
Article 5 LEGIARTI000026053838
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.
Article 6 LEGIARTI000026053840
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2012).