La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000026069012
1. Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 797,92 UMS et 3 373 kW respectivement.
2. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
3. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
Article 2 LEGIARTI000026069014
1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000026069011
1. CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
2. Tableau 1
3. Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE kW | UMS'S |
Moins de 25 m | 375,44 | 1 646 | 0 |
Aquitaine | 1,75 | 85 | 0 |
Bretagne | 373,69 | 1 561 | 0 |
4. Tableau 2
5. Permis de mise en exploitation autre
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE kW | UMS'S |
Plus de 25 m | 238 | 662 | 42 |
6. Tableau 3
7. Permis de mise en exploitation de Droit
RÉGIONS | JAUGE UMS | PUISSANCE kW | UMS'S |
Moins de 25 m | 184,48 | 1 065 | 0 |
Basse Normandie | 177,38 | 822 | 0 |
Bretagne | 7,1 | 243 | 0 |
8. (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Fait le 25 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot
Textes cités liens · DILA3
chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002