1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2012.
TexteArrêté du 25 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000026069014
Texte parentLEGITEXT000026069003
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