Décret n°2012-823 du 26 juin 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2012.

TexteDécret n°2012-823 du 26 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026079052

Texte parentLEGITEXT000026079041

Référencearticle 1 du décret n°2012-823 du 26 juin 2012 (version du 29 juin 2012)Légifrance →

1. Le décret du 21 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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