Décret n° 2012-823 du 26 juin 2012 relatif à l'Académie de France à Rome

Publics concernés : grand public, administrations. Objet : modification des statuts de l'établissement public Académie de France à Rome. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète les missions de l'établissement public qui se voit confier la maîtrise d'ouvrage sur la Villa Médicis et ses dépendances. La composition du conseil d'administration est modifiée : les représentants de l'Etat sont désormais désignés ès qualités et il est ajouté un représentant des personnels. Le texte définit les compétences du conseil d'administration et précise les dispositions relatives aux pouvoirs du directeur. L'obligation pour l'établissement de conclure avec l'Etat un contrat pluriannuel fixant des objectifs de performance est inscrite dans le décret. Enfin, le décret prend en compte le régime de mise à disposition des biens domaniaux qui s'est substitué à celui de la remise en dotation. Références : le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière de l'Académie de France à Rome, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,