Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3-1.-Le domaine de la Villa Médicis est mis à la disposition de l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2312-1, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
3. « L'établissement est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ce domaine et prend en charge les coûts correspondants. Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux.
4. « Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine et passer des conventions avec les occupants, notamment pour fixer leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations ou travaux de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 : art. 3-1