Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-823 du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026079069
Texte parentLEGITEXT000026079041
Référencearticle 9 du décret n°2012-823 du 26 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le représentant du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission. Les autres membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 : art. 7
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