Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-823 du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026079079
Texte parentLEGITEXT000026079041
Référencearticle 14 du décret n°2012-823 du 26 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 : art. 13
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