Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-823 du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026079073
Texte parentLEGITEXT000026079041
Référencearticle 11 du décret n°2012-823 du 26 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
3. « L'Académie de France à Rome est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 : art. 10
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