Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-823 du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026079061
Texte parentLEGITEXT000026079041
Référencearticle 5 du décret n°2012-823 du 26 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-2. - La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
3. « Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 : art. 3-2
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