Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026084092
Texte parentLEGITEXT000026084012
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-15 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
3. 2° Au II, les mots : « par toute personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres eux-mêmes » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003 régissant l'ouverture de comptes dans le registre de l'Union. » ;
4. 3° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
5. 4° Au III, les mots : «, ou toute entité supra ou infra-nationale, » sont insérés après les mots : « ou de tout autre Etat ».