Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2012

NatureOrdonnance

Signé le28 juin 2012

Publié le29 juin 2012

Articles24 articles en vigueur

NORDEVR1208383R

IdentifiantLEGITEXT000026084012

Référence

Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;

Vu la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et autres aspects de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ;

Vu le règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Article 1 LEGIARTI000026084071

1. Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000026084075

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-5, art. L229-5-1, art. L229-6

Article 3 LEGIARTI000026084080

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-7

Article 4 LEGIARTI000026084084

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-8

Article 5 LEGIARTI000026084030

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-9

Article 6 LEGIARTI000026084088

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-11

Article 7 LEGIARTI000026084035

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-12

Article 8 LEGIARTI000026084038

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-13

Article 9 LEGIARTI000026084042

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-14

Article 10 LEGIARTI000026084092

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-15

Article 11 LEGIARTI000026084047

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-16

Article 12 LEGIARTI000026084051

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-17

Article 13 LEGIARTI000026084096

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-18

Article 14 LEGIARTI000026084055

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-21

Article 15 LEGIARTI000026084098

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-24-1, art. L229-24-2
Divisions : Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités ; Sous-Section 4 : Dispositions communes ; Sous-section 3 : Autres unités

Article 16 LEGIARTI000026084059

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-21, art. L229-22, art. L229-23, art. L229-24, art. L229-18

Article 17 LEGIARTI000026084063

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-3

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 18 LEGIARTI000026084100

1. Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.

Article 19 LEGIARTI000026084102

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-2

Article 20 LEGIARTI000026084068

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-36

Article 21 LEGIARTI000026084104

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L613-35
Divisions : Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Article 22 LEGIARTI000026084106

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-18-5

Chapitre III : Dispositions finales

Article 23 LEGIARTI000026084108

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses articles 10, 11, 16 et 19 à 22, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.

Article 24 LEGIARTI000026084110

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici