Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026084110

Texte parentLEGITEXT000026084012

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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