Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000026084068
Texte parentLEGITEXT000026084012
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article L. 561-36est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au 6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5 et sur les conseillers en investissements financiers ; ».