Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026084108

Texte parentLEGITEXT000026084012

Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses articles 10, 11, 16 et 19 à 22, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.

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