1. L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle des quotas gratuits, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance peuvent être contestés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article L229-11 (loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 octobre 2019, le numéro L229-17 portait un autre texte (« L'Etat peut inclure, après approbation de la Commission… »), devenu l'article L229-9 (ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.