Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000026084102
Texte parentLEGITEXT000026084012
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 561-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L561-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026084102, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.