Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026084030
Texte parentLEGITEXT000026084012
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 229-9.-La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »