Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026084047
Texte parentLEGITEXT000026084012
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 229-16.-I. ― Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas ainsi que les unités définies à l'article L. 229-7 délivrés, détenus, transférés et annulés selon les modalités prévues par le règlement pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
3. « II. ― Le rôle d'administrateur national pour ce registre est délégué à titre exclusif à une personne morale désignée par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre les modalités d'application du présent II, et notamment les missions du délégataire et les conditions de sa rémunération. »