Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-18 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « aux installations », est inséré le mot : « classées » ;
3. 2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « ― ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la déclaration relative aux émissions des équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 ou des installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 qui leur est applicable. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-14 ; » ;
5. 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « Le montant de cette amende est fixé à 100 € par quota non restitué.
7. « L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant d'une installation exclue du système d'échange en application de l'article L. 229-5-1 une amende proportionnelle au volume des émissions excédentaires. Le montant de cette amende est fixé par décret. Il correspond à la valeur moyenne du quota d'émission pendant l'année précédant la déclaration d'émissions par tonne équivalent dioxyde de carbone.
8. « Le recouvrement de ces amendes est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
9. « La décision prononçant l'amende peut en outre prévoir que le nom de l'exploitant ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
10. « Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L229-18