Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000026084100
Texte parentLEGITEXT000026084012
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.

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