Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026084055
Texte parentLEGITEXT000026084012
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 229-21, les mots : « à l'issue de chaque période de cinq ans prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24 » sont remplacés par les mots : « à l'issue de chaque période visée à l'article L. 229-13 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24-1 ».