Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026084051
Texte parentLEGITEXT000026084012
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 229-17.-L'Etat peut inclure, après approbation de la Commission européenne, des activités et des gaz à effet de serre qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
3. « L'application du système d'échange de quotas d'émission aux activités et gaz ci-dessus ainsi que l'affectation de quotas supplémentaires évitent les distorsions potentielles de concurrence et préservent l'intégrité environnementale de ce système. »