Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-826 du 27 juin 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes
IdentifiantLEGIARTI000026084081
Texte parentLEGITEXT000026084013
Référencearticle 14 du décret n°2012-826 du 27 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 227-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « L'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Les magistrats détachés dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes ».