Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Objet : emplois de vice-président de chambres régionales des comptes ; secrétariat des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire, recrutement complémentaire de conseillers de chambres régionales des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 212-3 du code des juridictions financières prévoit dorénavant que disposent d'un vice-président les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, à savoir les chambres régionales : ― d'Aquitaine, Poitou-Charentes ; ― d'Auvergne, Rhône-Alpes ; ― de Nord - Pas-de-Calais, Picardie ; ― de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ainsi, le présent décret intègre la mention des vice-présidents de chambres régionales des comptes dans les articles du code des juridictions financières qui ne mentionnaient jusqu'à présent que le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Il est prévu que la liste d'aptitude à l'emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Par ailleurs, le décret prévoit que le secrétariat des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire sera assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint. Enfin, le décret codifie dans le code des juridictions financières les dispositions réglementaires relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambres régionales des comptes dont l'organisation est désormais pérenne. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 90, 94 et 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-3 et L. 224-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,