Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-826 du 27 juin 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes
IdentifiantLEGIARTI000026084074
Texte parentLEGITEXT000026084013
Référencearticle 9 du décret n°2012-826 du 27 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 212-47 du même code, les mots : « à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ».