Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

TexteDécret n°2012-826 du 27 juin 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000026084093

Texte parentLEGITEXT000026084013

Référencearticle 17 du décret n°2012-826 du 27 juin 2012 (version du 30 juin 2012)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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