Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-826 du 27 juin 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes
IdentifiantLEGIARTI000026084043
Texte parentLEGITEXT000026084013
Référencearticle 4 du décret n°2012-826 du 27 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant : « Le président et le vice-président ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.