Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-826 du 27 juin 2012

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

IdentifiantLEGIARTI000026084054

Texte parentLEGITEXT000026084013

Référencearticle 8 du décret n°2012-826 du 27 juin 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa de l'article R. 212-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Le vice-président est membre de la formation restreinte. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-33

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