Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-826 du 27 juin 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000026084034
Texte parentLEGITEXT000026084013
Référencearticle 2 du décret n°2012-826 du 27 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 212-54 du même code, après les mots : « est assuré », sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation disciplinaire, ».