Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-826 du 27 juin 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000026084039
Texte parentLEGITEXT000026084013
Référencearticle 3 du décret n°2012-826 du 27 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 223-8 du même code, il est inséré un article R. 223-9 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 223-9. - Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint. »