Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-826 du 27 juin 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes
IdentifiantLEGIARTI000026084066
Texte parentLEGITEXT000026084013
Référencearticle 13 du décret n°2012-826 du 27 juin 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 227-1 du même code, les mots : « Dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R227-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026084066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.