Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-47-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-47-1