Référencearticle 1 du décret n°2012-829 du 27 juin 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics et des groupements de communes, instituées en application des règles de la comptabilité publique.
2. Pour l'application du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
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