1. Est abrogé :
2. Le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Décret n°92-162 du 20 février 1992
5. Art. 7, Art. 8
Décret n°2012-829 du 27 juin 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteDécret n°2012-829 du 27 juin 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026084341
Texte parentLEGITEXT000026084318
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