Décret n°2012-829 du 27 juin 2012 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-829 du 27 juin 2012

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000026084377

Texte parentLEGITEXT000026084318

Référencearticle 23 du décret n°2012-829 du 27 juin 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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