Décret n°2012-829 du 27 juin 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-829 du 27 juin 2012

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000026084379

Texte parentLEGITEXT000026084318

Référencearticle 24 du décret n°2012-829 du 27 juin 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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