RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux régisseurs
IdentifiantLEGIARTI000026084335
Texte parentLEGITEXT000026084318
Référencearticle 6 du décret n°2012-829 du 27 juin 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Un régisseur intérimaire est nommé :
2. 1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
3. 2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. Il est également tenu, dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, de constituer un cautionnement.
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